Entraînement de chevaux de courses au galop : personnel occupé dans les établissements
Brochure JO n°3615 - IDCC n°7014
En vigueur en date du 01 juillet 1994
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 4-B du 11 février 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Article 2
L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 4-B du 11 février 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Article 2
L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.