Conformément à l'arrêté du 20 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale de l'édition phonographique, les partenaires sociaux de la branche décident de modifier les articles qui font l'objet d'une exclusion.
En conséquence, l'avant-dernier alinéa de l'article 9.3 « Rôle de conciliation » des dispositions générales est rédigé ainsi :
« En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans les 8 jours suivant la réunion. »
Le septième alinéa de l'article 2 « Période d'essai » de l'annexe I applicable aux salariés permanents est rédigé ainsi :
« Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours, ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 et L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. »
Le premier alinéa de l'article 11 « Congés payés » de l'annexe I applicable aux salariés permanents est rédigé ainsi :
« Le droit à congés payés est ouvert à tout salarié justifiant d'au minimum 10 jours de travail effectif dans l'entreprise concernée. »