Edition de musique
Brochure JO n°3181 - IDCC n°1016
En vigueur en date du 05 juillet 1985
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
La convention collective nationale des cadres et des agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 (une annexe 1, modifiée par les avenants n° 13 du 14 décembre 1982 et n° 15 du 21 janvier 1985, et une annexe 2, modifiée par avenant n° 14 du 14 décembre 1982),
à l'exclusion :
- de l'article 11 ;
- des termes " équivaut alors à un cas de force majeure mais elle " figurant au deuxième alinéa de l'article 13 ;
- du premier alinéa de l'article 14 et des termes " en vertu de la disposition qui précède " figurant au deuxième alinéa dudit article ;
- des termes " au conseil de prud'hommes de Paris " figurant à l'article 18.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, troisième alinéa, du code du travail.
L'article 6 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 13 de la convention des cadres est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 14 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le troisième alinéa dudit article sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 17 de la convention des cadres est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites conventions.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention collective nationale des cadres et des agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 (une annexe 1, modifiée par les avenants n° 13 du 14 décembre 1982 et n° 15 du 21 janvier 1985, et une annexe 2, modifiée par avenant n° 14 du 14 décembre 1982),
à l'exclusion :
- de l'article 11 ;
- des termes " équivaut alors à un cas de force majeure mais elle " figurant au deuxième alinéa de l'article 13 ;
- du premier alinéa de l'article 14 et des termes " en vertu de la disposition qui précède " figurant au deuxième alinéa dudit article ;
- des termes " au conseil de prud'hommes de Paris " figurant à l'article 18.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, troisième alinéa, du code du travail.
L'article 6 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 13 de la convention des cadres est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 14 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le troisième alinéa dudit article sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 17 de la convention des cadres est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites conventions.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.