Edition de musique
Brochure JO n°3181 - IDCC n°1016
En vigueur en date du 26 avril 1991
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natinale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 24 du 27 novembre 1990 à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natinale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 24 du 27 novembre 1990 à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.