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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 26 du 27 juin 2012 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires

Patrons signataires:

SDD.

Syndicats signataires:

CGT ;

SNPEP FO ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CGC ;

F3C CFDT.