Cuirs : industrie des cuirs et peaux
Brochure JO n°3058 - IDCC n°207
En vigueur en date du 24 décembre 1996
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 octobre 1956 de l'industrie des cuirs et peaux, les dispositions de :
- l'avenant n° 96/A du 4 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 96/B du 4 juin 1996 (Application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) à la convention collective susvisée.
L'article 2 dudit avenant n° 96/B est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-27 du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 octobre 1956 de l'industrie des cuirs et peaux, les dispositions de :
- l'avenant n° 96/A du 4 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 96/B du 4 juin 1996 (Application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) à la convention collective susvisée.
L'article 2 dudit avenant n° 96/B est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-27 du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.