Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives tels que précisés dans l'article 2, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (une annexe champ d'application), à l'exclusion :

- des termes : " et supporters pédagogiques ", figurant au sixième tiret de l'article 5 ;

- des dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 ;

- des dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 10.

Les dispositions du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe concernant la formation professionnelle continue de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Les dispositions du troisième tiret du quatrième alinéa de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.

Les dispositions du cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

Les dispositions du troisième tiret du premier alinéa de l'article 10 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
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