Coopératives agricoles laitières
Brochure JO n°3608 - IDCC n°7004
En vigueur en date du 19 mai 2006
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots :
" pour moitié " ainsi que les mots : " à temps plein " figurant au huitième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 1er précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-1 susmentionné du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/05 en date du 4 mars 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots :
" pour moitié " ainsi que les mots : " à temps plein " figurant au huitième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 1er précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-1 susmentionné du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/05 en date du 4 mars 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.