Conserveries coopératives et SICA
Brochure JO n°3607 - IDCC n°7003
En vigueur en date du 02 avril 1981
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 50 du 18 février 1981 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 50 du 18 février 1981 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.