Article 1er

Les dispositions des avenants n° 60 du 16 octobre 1984, n°s 61 et 62 du 8 janvier 1985 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 60 du 16 octobre 1984 est prononcée, sous réserve de l'application, à l'article 3 (1er alinéa) de cet avenant, des dispositions légales concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-1 et L. 123-2 du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.