Dernière mise à jour 01/06/2024
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Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)

Brochure JO n°3224 - IDCC n°1286

Article 1
En vigueur en date du 24 janvier 1991
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 9 à l'annexe III du 9 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.