Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Brochure JO n°3148 - IDCC n°500
En vigueur en date du 20 août 1986
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de :
- l'annexe n° 26 du 23 mai 1986 à la convention collective susvisée ;
- l'annexe n° 27 du 23 mai 1986 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de ces annexes sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de :
- l'annexe n° 26 du 23 mai 1986 à la convention collective susvisée ;
- l'annexe n° 27 du 23 mai 1986 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de ces annexes sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.