Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Brochure JO n°3148 - IDCC n°500
En vigueur en date du 13 décembre 1970
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 (un avenant), de l'avenant n° 2 et de l'annexe n° 2 du 24 mars 1970 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'annexe n° 2 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention collective et accords.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention collective et les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Les dispositions de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 (un avenant), de l'avenant n° 2 et de l'annexe n° 2 du 24 mars 1970 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'annexe n° 2 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention collective et accords.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention collective et les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.