Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Brochure JO n°3148 - IDCC n°500
En vigueur en date du 18 novembre 1992
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions :
- des accords du 28 avril 1992 portant annexes 34/A et 34/B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- des avenants n°s 9 et 10 du 28 avril 1992 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'accord portant annexe 34/A sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 10 de la convention collective, telles quelles résultent de l'article 1er de l'avenant n° 9, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.140-2 du code du travail.
- des accords du 28 avril 1992 portant annexes 34/A et 34/B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- des avenants n°s 9 et 10 du 28 avril 1992 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'accord portant annexe 34/A sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 10 de la convention collective, telles quelles résultent de l'article 1er de l'avenant n° 9, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.140-2 du code du travail.