Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Brochure JO n°3244 - IDCC n°1505
En vigueur en date du 21 décembre 2005
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 69 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil, adjoint au responsable de magasin en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie-fromagerie, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 71 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil pincipal en crémerie-fromagerie, à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 69 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil, adjoint au responsable de magasin en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie-fromagerie, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 71 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil pincipal en crémerie-fromagerie, à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.