Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (une annexe Classifications et salaires) du 15 avril 1988, modifiée par avenant n° 1 du 9 mai 1988, à l'exclusion des deux derniers alinéas de l'article 4.1.5.

L'article 1.7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L132.9 du code du travail.

L'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L122.14.13, dernier alinéa, du code du travail.

L'article 3.12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L122.18 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 6.2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L122.14 et suivants du code du travail.

L'article 8.4 est étendu sous réserve que les entreprises déjà adhérentes, à la date de la publication du présent arrêté, à un organisme de prévoyance autre que celui désigné assurant des avantages au moins équivalents puissent poursuivre leur adhésion.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.