Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Brochure JO n°3244 - IDCC n°1505
En vigueur en date du 21 octobre 1995
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 15 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : " 0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation " figurant au point :
" Entreprises occupant plus de dix salariés " de l'article 2 ;
- des mots : " et au capital de temps de formation " figurant au point : " Entreprises occupant moins de dix salariés " de l'article 2 ;
- du point : " Entreprises quel que soit leur effectif " de l'article 2.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 15 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : " 0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation " figurant au point :
" Entreprises occupant plus de dix salariés " de l'article 2 ;
- des mots : " et au capital de temps de formation " figurant au point : " Entreprises occupant moins de dix salariés " de l'article 2 ;
- du point : " Entreprises quel que soit leur effectif " de l'article 2.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.