Céramique d'art
Brochure JO n°3035 - IDCC n°1800
En vigueur en date du 17 novembre 1999
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les dispositions de l'accord du 4 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme " membre " figurant au troisième alinéa du paragraphe 3-2-2 de l'article 3 du chapitre préliminaire est exclu de l'extension.
Le paragraphe 2-1 de l'article 2 du chapitre 1er est exclu de l'extension.
L'article 1er du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire sont étendus sous réserve de l'application du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe 4-8 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
Le paragraphe 4.11 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le paragraphe 4-12 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe 5-1 de l'article 5 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 9 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Les deux premiers tirets du premier alinéa du paragraphe 10-4 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, alinéa 3, du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 10-9 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les dispositions de l'accord du 4 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme " membre " figurant au troisième alinéa du paragraphe 3-2-2 de l'article 3 du chapitre préliminaire est exclu de l'extension.
Le paragraphe 2-1 de l'article 2 du chapitre 1er est exclu de l'extension.
L'article 1er du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire sont étendus sous réserve de l'application du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe 4-8 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
Le paragraphe 4.11 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le paragraphe 4-12 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe 5-1 de l'article 5 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 9 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Les deux premiers tirets du premier alinéa du paragraphe 10-4 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, alinéa 3, du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 10-9 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).