Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Brochure JO n°3018 - IDCC n°1486
En vigueur en date du 07 avril 1990
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n°4 du 20 décembre 1989 (appointements minimaux) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n°4 du 20 décembre 1989 (appointements minimaux) à la convention collective susvisée.