Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental relatif aux salaires (Loiret) du 5 juillet 1990, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.