Dernière mise à jour 01/06/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Brochure JO n°3117 - IDCC n°843

Article 1
En vigueur en date du 08 janvier 1981
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.