Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
Brochure JO n°3258 - IDCC n°1597
Salaires (Seine-et-Marne)
En vigueur étendu en date du 16 décembre 2003
réunis en commission paritaire à Melun le 12 décembre 2003, il a été convenu de revaloriser l'indemnité de repas applicable aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Article 1er
Le montant journalier de l'indemnité de repas est fixé à 7,50 Euros à compter du 1er février 2004.
Article 2
Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau. Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Melun, le 16 décembre 2003.
NOTA : Arrêté du 27 juillet 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Le montant journalier de l'indemnité de repas est fixé à 7,50 Euros à compter du 1er février 2004.
Article 2
Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau. Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Melun, le 16 décembre 2003.
NOTA : Arrêté du 27 juillet 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.