Dernière mise à jour 01/06/2024
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Avocats : personnel des cabinets

Brochure JO n°3078 - IDCC n°1000

Article 1
En vigueur en date du 07 mars 1986
Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 17 du 13 décembre 1985 à la convention collective susvisée.