Ameublement (Fabrication)
Brochure JO n°3155 - IDCC n°1411
En vigueur en date du 11 février 2006
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :
- l'accord du 26 avril 2005, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'avant-dernier alinéa de l'article X (Mutualisation des garanties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- l'annexe du 26 avril 2005 à l'accord relatif à la prévoyance précité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'annexe n° 3 du 29 juin 2005, relative au passeport formation, à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdites annexes.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord et des annexes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/25 et n° 2005/37, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :
- l'accord du 26 avril 2005, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'avant-dernier alinéa de l'article X (Mutualisation des garanties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- l'annexe du 26 avril 2005 à l'accord relatif à la prévoyance précité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'annexe n° 3 du 29 juin 2005, relative au passeport formation, à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdites annexes.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord et des annexes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/25 et n° 2005/37, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.